Carte VTC par équivalence : ce qui change en 2026

Depuis le 12 août 2026, votre expérience de chauffeur professionnel ne suffit plus pour obtenir la carte VTC. Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026 recentre l'accès à la profession sur la réussite à l'examen. Pourtant, de nombreux anciens taxis, ambulanciers ou chauffeurs de car pensent encore pouvoir déposer un dossier sur justificatifs. Cet article vous explique ce qui a changé, ce que deviennent les dossiers en cours et les cartes déjà délivrées, et le parcours à suivre désormais pour rouler légalement.

Carte VTC par équivalence : ce que dit le décret du 5 août 2026

Le 12 août 2026, date à partir de laquelle plus aucune demande n'est recevable

À compter de l'entrée en vigueur du décret, le 12 août 2026, toute personne souhaitant devenir VTC ou conducteur de VMDTR doit passer et réussir l'examen complet, théorique et pratique, géré par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat. Le formulaire de demande en ligne a d'ailleurs été fermé à cette date.

Deux articles du Code des transports abrogés d'un coup

Le décret abroge les articles R. 3122-11 et R. 3123-2 du Code des transports, qui permettaient l'accès aux professions de conducteur VTC et de conducteur de deux ou trois roues motorisé par reconnaissance de l'expérience professionnelle. Les moto-taxis sont donc logés à la même enseigne que les VTC.

Comment fonctionnait l'équivalence avant la réforme : 1 607 heures sur 10 ans

Comprendre l'ancienne règle reste utile si vous avez déposé un dossier avant le 12 août. Il fallait justifier d'une expérience de conducteur professionnel de transport de personnes équivalente à un an à temps plein, soit 1 607 heures, au cours des dix dernières années.

Les profils concernés étaient surtout les taxis, les ambulanciers, les chauffeurs de car ou de bus et les conducteurs de grande remise. Le préfet constatait l'aptitude sur la seule base des bulletins de salaire et attestations d'employeur, sans aucune épreuve.

L'éligibilité n'avait rien d'automatique. Une activité de livraison de repas, de colis ou de marchandises ne remplissait pas la condition, même avec de nombreuses heures de conduite.

Pourquoi l'État a fermé cette voie d'accès : 3 raisons officielles

Dans son communiqué du 11 août 2026, le ministère des Transports avance trois arguments.

• Un niveau hétérogène : l'équivalence ne garantissait pas l'acquisition de toutes les compétences propres au métier de conducteur VTC, ni un niveau homogène entre chauffeurs.
• Des conflits d'activité : cette voie a bénéficié à certains professionnels soumis à des obligations contractuelles incompatibles avec une activité complémentaire de VTC.
• La fraude documentaire : le dispositif donnait lieu à un nombre particulièrement élevé de tentatives de fraude sur les justificatifs d'expérience.

Cette suppression était réclamée depuis plusieurs années par les syndicats du secteur, qui y voient une mesure de professionnalisation.

Votre situation après la réforme : qui est concerné, qui ne l'est pas

Carte déjà obtenue : aucune remise en cause, mais le renouvellement reste dû

Les qualifications et cartes professionnelles précédemment obtenues par équivalence demeurent valables. La réforme ne dispense pas pour autant les détenteurs actuels de renouveler leur carte tous les cinq ans. Pour ne pas vous retrouver bloqué, consultez notre guide sur le renouvellement de la carte VTC.

Ressortissant européen : une exception qui découle du droit de l'UE

Les mécanismes de reconnaissance des qualifications applicables à certains ressortissants de l'UE ou de l'EEE sont maintenus. L'expérience invoquée devra toutefois avoir été acquise dans la profession concernée.

Chauffeur de taxi : la passerelle entre examens reste votre meilleure option

Beaucoup de taxis passaient par l'équivalence pour ajouter la carte VTC à leur activité. Ce raccourci n'existe plus. En revanche, une mobilité entre professions existe pour ceux qui ont obtenu l'examen organisé par les CMA depuis la loi Grand-Guillaume de décembre 2016. Renseignez-vous auprès de votre CMA sur les épreuves dont vous pouvez être dispensé.

Le nouveau parcours pour obtenir la carte VTC en 2026

Étape 1 : vérifier les conditions de base avant de payer l'examen

Vous devez détenir le permis B depuis 3 ans (2 ans après conduite accompagnée), présenter un casier judiciaire compatible et passer une visite médicale chez un médecin agréé. Ces conditions n'ont pas changé avec la réforme.

Étape 2 : l'examen CMA, théorie puis pratique

L'examen comprend des épreuves théoriques d'admissibilité, puis une épreuve pratique de mise en situation professionnelle. L'épreuve pratique se déroule en général environ un mois après la théorie. Les CMA fixent leurs sessions selon un calendrier national : anticipez l'inscription, car la fermeture de l'équivalence devrait faire grimper le nombre de candidats.

Étape 3 : la demande de carte en préfecture, un délai souvent sous-estimé

Avec votre attestation de réussite, vous déposez la demande de carte professionnelle. Le Code des transports prévoit un délai de trois mois pour la délivrance. En Île-de-France et en PACA, les délais réels peuvent s'allonger : nos conseils sont détaillés dans l'article sur les délais de la carte VTC.

Étape 4 : REVTC et assurance, les deux conditions pour démarrer

La carte seule ne vous autorise pas à rouler. Vous devez inscrire votre activité au registre des exploitants VTC, en évitant les erreurs qui font rejeter un dossier sur trois (voir notre guide REVTC). Vous devez aussi souscrire une assurance couvrant le transport de personnes à titre onéreux.

Les 3 erreurs qui coûtent cher après la fin de l'équivalence

Erreur n°1 : payer un intermédiaire qui promet encore une carte sans examen

Depuis le 12 août, aucune préfecture ne peut délivrer de carte VTC sur simple dossier d'expérience. Toute offre qui prétend le contraire doit vous alerter. Les escroqueries visant les chauffeurs se multiplient : consultez notre article sur les arnaques VTC.

Erreur n°2 : attendre la carte pour chercher un assureur

Beaucoup d'assureurs généralistes refusent le VTC. Sans solution préparée, vous risquez des semaines d'immobilisation une fois la carte reçue. Lancez vos comparaisons pendant l'instruction de votre dossier.

Erreur n°3 : rouler avec un contrat auto classique

Un contrat particulier ne couvre pas le transport payant de passagers. Vous vous exposez à une amende jusqu'à 3 750 €, à une suspension de permis et à la confiscation du véhicule. Tout est expliqué dans notre article sur l'assurance VTC à titre onéreux.

Carte en poche : l'assurance, dernière étape avant la première course

Deux garanties sont indispensables. La RC circulation à titre onéreux est obligatoire par la loi, et votre attestation doit mentionner explicitement « transport de personnes à titre onéreux ». La RC Pro est exigée par Uber et Bolt : sans attestation conforme, votre compte peut être suspendu.

Côté budget, la moyenne du marché tourne autour de 250 € par mois (données internes VTC Protect, 2026). Pour un même profil, les écarts entre assureurs atteignent 40 %. Un nouveau chauffeur a donc tout intérêt à comparer plusieurs offres avant de signer. Pour aller plus loin, lisez notre guide complet de l'assurance VTC.