Conditions générales d'utilisation

Préambule

Le site https://www.vtcprotect.com et l'application de devis https://app.vtcprotect.com (ensemble, le « Site ») sont édités par Protectio Group, SAS au capital de 4000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 951032234, dont le siège est situé 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris (« VTC Protect »).

VTC Protect est courtier en assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23003559 (www.orias.fr), et exerce sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. VTC Protect n'est soumis à aucune obligation contractuelle d'exclusivité avec un assureur et compare les offres de plusieurs compagnies partenaires. La liste des assureurs partenaires est communiquée sur simple demande.

Le Site propose des informations sur l'assurance des chauffeurs VTC, des devis en ligne et un service de souscription de contrats d'assurance automobile (responsabilité civile circulation à titre onéreux, Tiers, Tous Risques) et de responsabilité civile professionnelle.

Certains produits sont réservés à certains statuts juridiques (société, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur). Selon le statut de l'Utilisateur, la souscription peut ne pas être possible en ligne et nécessiter un échange avec un conseiller.

Article 1 — Acceptation des CGU et définitions

1.1 Acceptation. L'accès au Site, la demande de devis ou la souscription d'un contrat valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser le Site. Les CGU sont consultables à tout moment via le lien « CGU » en bas de page.

1.2 Modification. VTC Protect peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la demande de devis ou de souscription. Les CGU régissent l'usage du Site ; elles ne modifient pas les Conditions Générales et Particulières du contrat d'assurance, qui priment en cas de contradiction sur les garanties.

1.3 Définitions.

• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au Site, demande un devis ou souscrit un contrat.
• Souscripteur : l'Utilisateur qui a validé et payé une souscription.
• Assureur : la compagnie d'assurance qui porte le risque et émet le contrat.
• Frais de dossier : rémunération de VTC Protect pour l'étude du profil, la recherche d'assureur, le conseil et la mise en place du contrat. Ils sont distincts de la prime d'assurance.
• Acompte : somme réglée en ligne pour valider la souscription, composée des Frais de dossier et d'une fraction de la prime.
• Garantie provisoire : période de 30 jours couverte par une attestation provisoire, dans l'attente de la réception et de la vérification des pièces justificatives.
• Date d'échéance (ou date anniversaire) : date de renouvellement annuel du contrat.

Article 2 — Accès et utilisation du Site

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf maintenance, panne ou force majeure. Le service téléphonique est ouvert du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.

VTC Protect peut refuser ou suspendre l'accès au Site, au devis ou à la souscription si les informations communiquées sont incomplètes, inexactes ou suspectes, ou si une obligation réglementaire l'impose (lutte contre le blanchiment, sanctions, fraude).

Les devis affichés sont indicatifs. Ils ne deviennent fermes qu'après finalisation du processus de souscription, vérification des pièces justificatives et acceptation du risque par l'Assureur. L'Utilisateur accepte que certaines situations nécessitent un échange complémentaire avec un conseiller, sans garantie d'obtenir une offre.

Article 3 — Devis et souscription en ligne

La souscription est réservée aux chauffeurs VTC, personnes physiques ou morales, résidant en France métropolitaine. Elle se déroule ainsi :

• Devis. L'Utilisateur remplit le questionnaire en ligne. Le tarif dépend de ses réponses. Le devis est valable 2 jours et un récapitulatif lui est envoyé par e-mail.
• Choix des modalités. L'Utilisateur indique la date d'effet souhaitée, la périodicité de paiement et le mode de règlement. Le montant de l'Acompte s'affiche : 1 de prime plus les Frais de dossier pour un contrat auto, la prime annuelle plus les Frais de dossier pour un contrat RC Pro seul.
• Déclaration. L'Utilisateur certifie l'exactitude de ses réponses et déclare notamment : ne pas avoir été résilié par un précédent assureur pour sinistre, non-paiement ou fausse déclaration, sauf s'il l'a indiqué au questionnaire ; ne pas relever des risques aggravés (alcoolémie, suspension de permis de 2 mois ou plus, annulation de permis, délit de fuite dans les 24 derniers mois), sauf s'il l'a indiqué.
• Paiement de l'Acompte par carte bancaire (article 8).
• Attestation provisoire. Dès le paiement validé, l'Utilisateur reçoit par e-mail : la confirmation de souscription et sa référence, le récapitulatif des garanties, l'attestation d'assurance provisoire valable 30 jours, la liste des pièces à transmettre sous 8 jours et le mandat de prélèvement SEPA.
• Régularisation. À réception et validation des pièces, l'Assureur émet les Conditions Particulières et l'attestation définitive.

L'Assureur peut refuser le risque après examen des pièces. Dans ce cas, VTC Protect ne peut pas valider la souscription.

Droit de renonciation. Le contrat est souscrit pour les besoins de l'activité professionnelle de l'Utilisateur. Le droit de renonciation prévu à l'article L.112-2-1 du Code des assurances pour la vente à distance aux consommateurs ne s'applique donc pas. En demandant un démarrage immédiat des garanties, l'Utilisateur reconnaît que la prestation de courtage est entièrement exécutée à la délivrance de l'attestation provisoire.

Article 4 — Exactitude des déclarations

4.1 Principe. Le devis et le contrat sont établis sur la foi des réponses de l'Utilisateur. Celui-ci doit répondre avec exactitude, notamment sur : son relevé d'information, son coefficient bonus-malus, ses sinistres des 36 derniers mois, ses résiliations antérieures, son permis, son véhicule et son usage.

4.2 Sanctions légales. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L.113-8 du Code des assurances). Une omission ou inexactitude non intentionnelle entraîne une augmentation de prime ou la résiliation si elle est découverte avant sinistre, ou une réduction de l'indemnité si elle est découverte après sinistre (article L.113-9).

4.3 Révision du tarif. Si les pièces transmises (relevé d'information, permis, carte grise, etc.) révèlent une information différente de celle déclarée, l'Assureur peut recalculer la prime. VTC Protect informe alors l'Utilisateur du nouveau tarif, qu'il peut accepter ou refuser. En cas de refus, le contrat est résilié et l'article 5 s'applique : les Frais de dossier restent acquis à VTC Protect.

4.4 Erreur constatée par l'Utilisateur. L'Utilisateur qui constate une erreur après souscription doit la signaler sans délai au 01 59 13 50 28 ou à devis-vtc@vtcprotect.com, en précisant les corrections à apporter.

Article 5 — Frais de dossier, acompte et non-remboursement

5.1 Nature des Frais de dossier. Les Frais de dossier rémunèrent la prestation de courtage de VTC Protect : étude du profil, comparaison des assureurs, conseil, montage du dossier et émission de l'attestation provisoire. Leur montant est affiché clairement avant tout paiement. Ils sont distincts de la prime reversée à l'Assureur.

5.2 Principe. La prestation étant entièrement exécutée dès la délivrance de l'attestation provisoire, les Frais de dossier sont définitivement acquis à VTC Protect et ne sont pas remboursables, quelle que soit la suite donnée au contrat, sauf erreur exclusivement imputable à VTC Protect.

5.3 Cas de non-remboursement. Sont notamment visés les cas suivants :

5.4 Rejet de paiement. Tout prélèvement ou paiement rejeté peut entraîner des frais de rejet de et la mise en œuvre par l'Assureur de la procédure de suspension et de résiliation pour non-paiement (article L.113-3 du Code des assurances).

Article 6 — Pièces justificatives et documents frauduleux

6.1 Pièces à fournir. L'Utilisateur transmet dans les 8 jours suivant la souscription les pièces listées dans l'e-mail de confirmation, notamment : pièce d'identité, permis de conduire, carte professionnelle VTC, certificat d'immatriculation, relevé d'information de moins de 3 mois, justificatif d'existence de la structure (Kbis, avis de situation INSEE), RIB et mandat SEPA signé.

6.2 Défaut de transmission. Sans réception de l'ensemble des pièces conformes à l'expiration de la Garantie provisoire, le contrat est résilié au 30e jour. VTC Protect et l'Assureur conservent l'Acompte, qui correspond à la prime due pour la Garantie provisoire et aux Frais de dossier. Aucun remboursement n'est dû.

6.3 Documents frauduleux. VTC Protect et l'Assureur contrôlent l'authenticité des pièces. La transmission d'un document falsifié, modifié, contrefait ou appartenant à un tiers entraîne :

• la nullité ou la résiliation immédiate du contrat ;
• la conservation intégrale de l'Acompte et des Frais de dossier ;
• la possible inscription de l'Utilisateur dans les fichiers de lutte contre la fraude à l'assurance ;
• d'éventuelles poursuites pénales (faux et usage de faux, article 441-1 du Code pénal ; escroquerie, article 313-1).

6.4 Connaissance du client. En application de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment, VTC Protect peut demander tout justificatif complémentaire sur l'identité du Souscripteur et du bénéficiaire effectif.

Article 7 — Résiliation et changement de date d'échéance

7.1 Résiliation par l'Assureur. L'Assureur peut résilier le contrat dans les cas prévus par le Code des assurances et le contrat (non-paiement, aggravation du risque, sinistralité, fausse déclaration). VTC Protect n'est pas décisionnaire et ne rembourse pas les Frais de dossier dans ce cas. Le remboursement éventuel de la part de prime non courue relève de l'Assureur.

7.2 Résiliation par le Souscripteur. Le Souscripteur peut résilier son contrat dans les cas et délais prévus par ses Conditions Générales. Les Frais de dossier ne sont pas remboursés.

7.3 Changement de date d'échéance. Le Souscripteur peut demander à modifier la date anniversaire de son contrat, sous réserve d'acceptation par l'Assureur. Cette modification entraîne un ajustement de prime au prorata. Les Frais de dossier déjà réglés ne sont pas remboursés, et l'avenant peut donner lieu à des frais de gestion de 75 € TTC, communiqués avant validation.

Article 8 — Paiement

L'Acompte est réglé par carte bancaire sur l'espace sécurisé STRIPE. VTC Protect n'a jamais accès aux données complètes de la carte. Certaines cartes peuvent être refusées.

La carte utilisée doit appartenir au Souscripteur, à son représentant légal ou au bénéficiaire effectif du contrat. Le solde de la prime est ensuite prélevé selon l'échéancier choisi, par prélèvement SEPA.

Article 9 — Données personnelles et cookies

9.1 Traitement. Les données saisies sur le Site sont nécessaires pour établir le devis, souscrire et gérer le contrat, respecter les obligations légales et lutter contre la fraude. Elles sont destinées à VTC Protect et transmises aux Assureurs et partenaires concernés. Elles sont hébergées dans l'Union européenne.

9.2 Contact. VTC Protect peut contacter l'Utilisateur par e-mail, téléphone ou SMS pour finaliser sa souscription ou demander un complément. VTC Protect peut lui proposer par e-mail des produits similaires ; il peut s'y opposer à tout moment via le lien de désinscription. VTC Protect ne vend pas les données à des tiers à des fins de prospection.

9.3 Droits. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès de dpo@junecare.fr. Il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

9.4 Communication légale. Les données peuvent être communiquées en application de la loi, sur réquisition judiciaire ou administrative, ou pour prévenir une fraude.

9.5 Cookies. Le Site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement et, avec l'accord de l'Utilisateur, des cookies de mesure d'audience. Les choix sont modifiables à tout moment via le bandeau cookies. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

Article 10 — Assistance, réclamations et médiation

10.1 Assistance. Pour toute question sur le devis ou la souscription : 01 59 13 50 28 (du lundi au vendredi, 9 h–18 h) ou devis-vtc@vtcprotect.com.

10.2 Réclamations. Toute réclamation est adressée par écrit à VTC Protect — Service Réclamations, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, ou à reclamation@vtcprotect.com. VTC Protect en accuse réception sous 10 jours ouvrables et y répond sous 2 mois au plus, conformément à la recommandation ACPR 2022-R-01. Une réclamation portant sur le contrat ou un sinistre peut être transmise à l'Assureur concerné.

10.3 Médiation. En cas de désaccord persistant ou d'absence de réponse sous 2 mois, l'Utilisateur peut saisir gratuitement La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org, sans préjudice de ses autres recours.

Article 11 — Responsabilité, force majeure et propriété intellectuelle

11.1 Disponibilité. VTC Protect met en œuvre des moyens conformes à l'état de l'art pour sécuriser le Site. Il n'est pas responsable des interruptions dues à la maintenance, aux réseaux, à un accès frauduleux (articles 323-1 et suivants du Code pénal) ou à l'équipement de l'Utilisateur.

11.2 Informations. Les contenus du Site, notamment les articles du blog et les prix indicatifs, sont fournis à titre informatif. Ils ne remplacent pas le conseil personnalisé délivré lors de la souscription ni les documents contractuels de l'Assureur.

11.3 Force majeure. VTC Protect n'est pas responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, pandémie, grève, incendie, panne générale des réseaux, cyberattaque.

11.4 Propriété intellectuelle. La marque VTC Protect, le Site, ses textes, visuels, logos et sa structure sont la propriété de VTC Protect ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage des documents qu'il imprime ou télécharge.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'utilisation du Site ou à l'interprétation des CGU relève des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Si une clause des CGU est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.